Déclaration de naissance/ demande de filiation

Pour établir une reconnaissance

Pièces à fournir :

Avant la naissance

  • Conjointe : père et mère viennent avec leur pièce d’identité,
  • Le père seul se présente avec sa pièce d’identité et toutes les informations civiles sur la mère
  • La mère seule se présente avec sa pièce d’identité.

Après la naissance

  • Conjointe : père et mère viennent avec leur pièce d’identité et les informations sur l’enfant,
  • Le père seul se présente avec sa pièce d’identité et toutes les informations civiles sur la mère et sur l’enfant.
  • La mère seule ne se présente plus puisque depuis le 1er juillet 2007 dès lors qu’elle est mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant la reconnaissance est implicite.
Revenir en haut de page