Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.

• „Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP.
• „Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
• „Les catégories sont déterminées en fonction de la capacité d'accueil du bâtiment, y compris les salariés (sauf pour la 5^e catégorie).

La loi du 11 février 2005 a consacré le principe « d’accès à tout pour tous »

Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.

• „Obligation de mise en accessibilité au 1^er janvier 2015
• „Obligation de mettre à la disposition du public un registre public d'accessibilité avant le 30 septembre 2017

Les ERP font également l’objet d’une réglementation pour assurer leur sécurité contre l’incendie et la panique que les constructeurs et les exploitants doivent respecter.

Deux cas de figure :

• „ Votre établissement est conforme
• „ Votre établissement n’est pas conforme

Les normes d'accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer.

„L'accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental...).

L'accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne :

• „ les cheminements extérieurs ;
• „ le stationnement des véhicules ;
• „ les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments ;
• „ les circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments ;
• „ les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public ;
• „ les portes, les sas intérieurs et les sorties ;
• „ les revêtements des sols et des parois ;
• „ les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés
• (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple).

Des outils existent pour savoir si votre ERP est accessible. effectuez un diagnostic d’accessibilité sur le site internet :

Lorsqu'un établissement est aux normes, le propriétaire ou le gestionnaire d’un ERP de 5^e catégorie doit envoyer une attestation d'accessibilité :

• „au préfet de département et à la commune
• „Dans le cas des ERP de 5e catégorie, une simple attestation sur l'honneur suffit.
• un modèle-type est disponible sur le site du ministère du développement durable.
• „Cela peut être effectuer sous forme dématérialisée : demarche-simplifie.fr et pour la
• commune : urba@ormesson.fr
• „ Pour les établissements ayant fait l'objet d'un permis de construire, une attestation finale de vérification de l'accessibilité est obligatoire. Établie par un contrôleur technique (ou un architecte indépendant), elle doit être jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité doivent déposer des demandes d'autorisation de travaux ou permis de construire de mise en conformité totale. Cette obligation fait suite à la fin du dispositif d'Agenda d'Accessibilité programmée ( Ad'AP) le 31 mars 2019. 

Des dérogations à l'accessibilité des lieux sont prévues dans les cas suivants :

• „  impossibilité technique ;
• „ contraintes liées à la conservation du patrimoine ;
• „ disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement).

Les demandes de dérogation doivent être autorisées après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité. La demande de dérogation donne obligatoirement lieu à une décision explicite.

Il n’est plus possible d’accorder des dérogations aux règles d’accessibilité pour des constructions neuves (ERP) ou ERP créés par changement de destination.

L'absence non justifiée de dépôt d'agenda d'accessibilité est passible d'une sanction financière de :

• 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement de 5^e catégorie ;
• 5 000 € dans les autres cas.
• La non-conformité à l'obligation d'accessibilité est passible d'une sanction pénale maximale de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales).
• En cas de récidive, le propriétaire encourt une peine de 6 mois d'emprisonnement.
• L'adhésion à un Ad'AP permet de suspendre cette sanction.

Vérifié le 31 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

Une enseigne commerciale permet aux clients d'identifier le local d'exploitation d'une entreprise (ex : une boutique). L'enseigne doit respecter des règles d'emplacement, de dimensions et d'éclairage nocturne. Son installation requiert également une autorisation préalable dans certains cas. Par ailleurs, les enseignes temporaires qui signalent des évènements particuliers se voient appliquer des règles différentes.

Télécharger le CERFA 14798-01

Les gestionnaires d’ERP doivent mettre à disposition du public un document, appelé registre public d’accessibilité, afin de communiquer sur le niveau d’accessibilité des prestations proposées par leur établissement.

Il s’agit là en effet d’un outil de communication entre l’ERP et sa clientèle, un moyen de promouvoir la qualité d’un accueil de tous les publics et de l’attention portée à chacun. Ce registre a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. Ainsi, les informations communiquées dans ce document doivent être centrées sur le service rendu c’est dire si l’établissement et les prestations sont accessibles totalement ou partiellement.

Son contenu

1 -  Une fiche informative de synthèse à télécharger ci-dessous :

Il s’agit de donner une information, pouvant rester très générale, sur l’activité de l’établissement et les différents services proposés. Il s’agit de donner la situation d’accessibilité de la ou des prestations

• Signaler les difficultés principales
• Ne pas oublier la possibilité d’une aide humaine

2 - Plaquette d’aide à l’accueil des personnes handicapées à télécharger ci-dessous :

Tous les ERP doivent intégrer cette plaquette au registre.

3 - Les pièces administratives selon la situation :

• Lorsque l’établissement est nouvellement construit : Attestation établie par un contrôleur technique, ou un architecte.
• Lorsque l’établissement est conforme aux règles d’accessibilité : Attestation sur l’honneur pour les 5^e catégorie. Pour les 1^e à 4^e catégories il s’agit d’une attestation établie par un contrôleur technique.
• Lorsque l’établissement fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée : le calendrier de la mise en accessibilité de l’établissement : préciser les dates de début et de fin prévisionnelle de l’agenda.
• Le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d’accessibilité.

Sa forme

Le registre public d’accessibilité doit être facilement consultable par tous les usagers qui en feront la demande lors de leur venue dans l’établissement.

D’un point de vue matériel, sa localisation et le type de support utilisé ne sont pas imposés. La caisse semble être le lieu le plus pertinent pour sa localisation et les différents documents le constituant peuvent être rassemblés dans un classeur, un porte-document...

En alternative à une présentation « papier », il est possible de le mettre à disposition sous forme dématérialisée via un ordinateur ou une tablette dans des conditions d’accès et d’utilisation adaptées à tous.

C’est un document d’urbanisme et de planification intercommunal qui a vocation à protéger le cadre de vie des habitants tout en préservant les objectifs de développement économique. Pour ce faire, il instaure par zone, des règles en matière de publicité, d’enseignes et pré-enseigne, en fonction des enjeux locaux.
L’installation de ces dispositifs relève d’une déclaration ou d’une autorisation préalable.

Tous les renseignements sur 

https://sudestavenir.fr/notre-territoire/competences/amenagement-et-developpement/plan-local-durbanisme/reglement-local-de-publicite-intercommunal/