PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

La sécheresse est un des risques couverts par la garantie « catastrophes naturelles » de votre assurance multirisques habitation.

 

Pour que votre garantie « catastrophes naturelles » joue il faut qu’un arrêté interministériel soit paru au Journal officiel.

C’est le Maire qui constitue le dossier en fonction des aléas climatiques qu’il a pu constater l’été précédent la déclaration.

Les services administratifs recensent les dossiers « sécheresse » du 1er septembre 2022 au 28 février 2023 pour les sinistres intervenus entre le 1er janvier au 30 septembre 2022.

Les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle relatives à l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols seront instruites par la cellule des catastrophes naturelles du Ministère de l'Intérieur après le 31 mars 2023.

Attention vous devez déclarer les dommages à votre assureur dès que vous en avez connaissance et au plus tard, dans les 10 jours suivant la parution de l’arrêté interministériel.

 

Envoyer vos éléments (Nom, Prénom, adresse, téléphone, portable et/ou adresse mail, photos des dégradations constatées) à l'accueil unique de la Mairie qui transmettra au service concerné. 

Pour plus d’information vous pouvez vous référer au document  à télécharger ICI

 

Mairie d'Ormesson-sur-Marne

10, avenue Wladimir d’Ormesson
94490 ORMESSON-SUR-MARNE

Téléphone : 01 45 76 95 28
Fax : 01 45 76 29 78

Email : contact@ormesson.fr

Horaires d’ouverture :

- Lundi/ mercredi / vendredi : 8h30-12h30 et 13h30-18h
- Mardi : 8h30-12h30 et 13h30-19h

- Jeudi : 8h30-18h

- Samedi : 8h30-12h30


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