Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

L'arrêté INTE2119792A du 30 juin 2021 porte reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle paru au Journal Officiel du 2 juillet 2021.

 

Notre ville a été durement touchée par les violents orages du samedi 19 juin dernier. De nombreux dégâts sont à déplorer dans les espaces et les équipements publics comme chez bon nombre d’Ormessonnais dont les biens ont malheureusement été inondés. Madame le Maire avait immédiatement déposé une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auprès du Préfet du Val-de-Marne. Cette demande constituée notamment des courriers et mails de victimes de ce phénomène a été acceptée, par un arrêté interministériel paru au journal officiel le 2 juillet dernier.

Pour rappel, les sinistrés disposent d'un délai de 10 jours consécutifs qui court au lendemain de la publication au Journal Officiel de l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour faire leur déclaration auprès de leur société d'assurance (article 1er du code civil) .

Ce délai ne concerne bien évidemment que les sinistrés qui n'auraient pas fait leur déclaration directement après la survenue du sinistre comme cela est prévu dans leur contrat d'assurance.

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