Procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (Mouvements de terrain différentiels)

Vous avez récemment constaté sur votre propriété des dégâts qui pourraient être liés à la sécheresse de 2019 (fissures, etc).

La mairie, afin que la commune soit classée en état de catastrophe naturelle, doit déposer une demande de reconnaissance auprès de la Préfecture.

 

L’instruction de la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle communale par l’État s’effectue en juin de l’année N+1. Quant à l'arrêté Interministériel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (favorable ou défavorable) est publié à l’automne (ex : arrêté publié au Journal Officiel du 20/10/18 pour l'année 2017).

 

Si vous pensez en être victime, voici la procédure à suivre :

 

1- Adressez votre demande par courrier simple à la mairie en demandant le classement de la commune en état de "catastrophe naturelle sécheresse été 2019".

Contenu de votre demande :

  • Nom, Prénom, adresse,
  • Tél. portable et/ou adresse mail
  • Adresse du bien concerné par les dégâts
  • photos des dégradations constatées, à l'intérieur et à l'extérieur de vos bâtiments, en prenant soin de photographier un objet permettant de déterminer l'importance des fissures (stylo, pièce de monnaie, mètre, etc.)

La demande déposée auprès du maire de la commune doit être extrêmement précise dans les dates d’apparition et d’évolution du phénomène. Ce critère est impératif pour la prise en compte du dossier pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

2- Déclarez le sinistre à votre compagnie d'assurance par lettre recommandée avec accusé réception (LRAR) et joindre des photos.

3- La mairie transmettra la demande de reconnaissance à la Préfecture qui fera suivre au Ministère de l'intérieur.

4- En cas de publication au Journal Officiel, d'un arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, sur la commune, la mairie informe les propriétaires s'étant signalés, de cette publication et du délai de 10 jours qui incombe aux sinistrés pour entreprendre les démarches auprès de leur assureur.

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Mairie d'Ormesson-sur-Marne

10, avenue Wladimir d’Ormesson
94490 ORMESSON-SUR-MARNE

Téléphone : 01 45 76 95 28
Fax : 01 45 76 29 78

Email : contact@ville-ormesson-sur-marne.fr

Horaires d’ouverture :

- Lundi : 14h00 / 17h00
- Mardi / Jeudi : 9h00 / 12h00 et 14h00 / 17h00
- Vendredi : 9h00 / 12h00 et 14h00 / 16h45
- Samedi : 8h45 / 11h45


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